Attention :
Le domaine choppy.org regroupe exclusivement des personnes physiques.
En conséquence, toute prospection directe, quelle qu'elle soit, y est soumise à l'article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques, reproduit ci-dessous :
Art. L. 34-5. - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable
recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données
caractère personnel la concernant soient utilisées
fin de prospection directe.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné
promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n
78-17 du 6 janvier 1978 relative
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la m
me personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambigu
té, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés
la transmission du refus, et de manière simple,
l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre,
des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant
obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés
la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n
78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.
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"There is a security setting in (DELETED) that does not allow meta tag refresh. It is under the Security tab, then choose Custom Level and the Meta Tag Refresh under Miscellaneous. If that is disabled, it would stop the meta refresh from working."
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